Conditions Générales de Prestations « Euroimplant »

Les prestations présentes sur le Site www.euroimplant.org sont proposées par la société Euroimplant au nom de ses Partenaires. La société Euroimplant est une société de conseil en organisation de séjour dentaire, chargée de mise en relation avec des cliniques dentaires, et de l?accompagnement des patients dans toutes leurs démarches administratives en vue de la réalisation de leurs traitements dentaires dans ces mêmes cliniques.
Article 1: Définitions
Euroimplant.org : Site Portail thématique, conçu et développé par la société euroimplant, permettant après Inscription [Ci-après l?Inscription], l'élaboration par un chirurgien-dentiste qualifié et agréé [Ci-après la Clinique], d'un plan de traitement dentaire et d'un devis [Ci-après le Plan de Traitement], en vue de la réalisation d'une intervention chirurgicale [Ci-après l?Intervention] dans un établissement spécialisé. Euroimplant désignera tant le Site Internet que la société Euroimplant.
Utilisateur : désignera l?ensemble l'utilisateur des services du site Euroimplant, régulièrement inscrit.
La Clinique : Personne Physique ou Morale référencée sur le site euroimplant en tant que praticien agréé et qualifié pour la réalisation d'interventions chirurgicales en matière dentaire dans son établissement.
L?Intervention : désignera l'exécution par la clinique, du traitement dentaire et/ou de l'intervention chirurgicale décrite dans le plan de traitement, après acceptation dudit plan de traitement par l'utilisateur, et validation du projet par euroimplant.
Acceptation : Acceptation donnée par l?Utilisateur à un traitement proposé par la Clinique. Validation : Désignera la confirmation écrite de l'ensemble de l'opération par EUROIMPLANT. La Validation seule entraîne l?acceptation irrévocable par l'utilisateur et la conclusion d?un contrat de prestation de service avec la clinique. La validation suppose la réception par EUROIMPLANT des justificatifs de réservation de vol et de séjour.
Contractants : désignera tant l'utilisateur que la clinique à l?issue de l?étape de Validation. Il est rappelé que la société EUROIMPLANT propriétaire du Site EUROIMPLANT n?est jamais partie aux contrats passés entre les utilisateurs et les cliniques.
Contenu : Toute information quelles que soient sa nature et sa forme fournie par les Cliniques ou EUROIMPLANT afin d?y d?être reproduites sous format numérique sur Le Site EUROIMPLANT et à l?attention des Utilisateurs.
Article 2: Champ d?application
Les présentes conditions générales s?appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du Site et des prestations « EUROIMPLANT ».
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de s?inscrire et d?utiliser Le Site et les outils EUROIMPLANT emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et Annexes.
Le Site EUROIMPLANT n'ayant qu'une activité de mise en relation et de coordination des offres et des demandes, les conditions générales qui lui sont applicables dans ses rapports avec ses Utilisateurs sont distinctes des conditions de prestations devant être fournies par les Cliniques en application des dispositions légales et réglementaires relatives aux ventes et prestations à distance.
Les conditions générales EUROIMPLANT sont accessibles à tout moment sur ce site.
Modification des Conditions Générales Les conditions générales pourront faire l?objet de modifications dans le temps, sans rétroactivité.
Article 3: Prestations assurées par EUROIMPLANT
Le rôle de EUROIMPLANT est un site Portail spécialisé dont l'objet est exclusif est de permettre : - La mise en relation de parties ainsi que la coordination d?offres et de demandes en vue de la réalisation d?un traitement dentaire et/ou d'une intervention chirurgicale dentaire dans une clinique spécialisée et bénéficiant des qualifications et agréments reconnus sur le territoire de l?Union Européenne.
Le rôle de EUROIMPLANT n'est pas celui d'un mandataire, d'une entreprise, d?un professionnel ou d?une clinique, mais d'un opérateur technique mettant à disposition des moyens de coordination et de gestion des offres et demandes sur un site développé à cet effet.
EUROIMPLANT assure une prestation de service de mise en relation et de transmission de données à l'exclusion de tout autre et ne conclut pas ni n'assure l'exécution de contrat ayant pour objet une prestation médicale ou une prestation touristique.
EUROIMPLANT collecte les demandes de devis saisies au moyen exclusif du formulaire de consultation et en assure la transmission auprès des cliniques régulièrement référencées sur son site et susceptibles de proposer une intervention répondant aux informations et conditions fournies par l'utilisateur.
EUROIMPLANT n?est pas partie aux conventions conclues entre la clinique et l'utilisateur et n'intervient pas dans l'exécution des contrats ainsi passés. Ces étapes relevant de la seule décision des utilisateurs et cliniques.
Dans le cadre de ses prestations EUROIMPLANT référence également un certain nombre de prestataires spécifiques tels que compagnies aériennes et hôtels, permettant aux utilisateurs de simplifier leur démarche en vue de la réalisation d'une intervention. EUROIMPLANT n'est pas une agence de voyages, et ne vend pas directement ni ne prélève de commissions sur les opérations de transport proposées par les sociétés référencées sur son site.
Les utilisateurs contractent directement et librement avec les établissements référencés.
EUROIMPLANT n'exerce aucun contrôle sur :
  • la véracité ou la pertinence des informations fournies par l'utilisateur au moyen du formulaire de consultation,
  • la pertinence de l'intervention proposée au moyen du plan de traitement.
En aucun cas EUROIMPLANT ne garantit le rapprochement des consentements et la satisfaction des utilisateurs.
Obligations Générales de Prudence et d'information des Utilisateurs L?attention des utilisateurs est attirée sur l'exactitude et la précision des informations fournies par le biais du Formulaire de Plan de Traitement. Il est rappelé que les informations qui y sont saisies sont destinées exclusivement aux cliniques référencées sur le site EUROIMPLANT pour les besoins de l'élaboration d'un plan de traitement dentaire.
Contrôle de l'information Cependant EUROIMPLANT exige avant tout référencement d'une clinique sur son site, la production d'un nombre de pièces minimum permettant d'établir l'identité de l'établissement, leur qualification légale et réglementaire sur le territoire où elles sont implantées, leurs compétences, leurs tarifs, l'étendue des garanties offertes et les coordonnées d'assurance.
Au-delà de cette exigence, limitée à la fourniture de certaines pièces, EUROIMPLANT ne garantit en aucun cas l'authentification et la véracité du Contenu de telles informations.
Article 4: Conditions d?Utilisation d?EUROIMPLANT
L?utilisation du Site EUROIMPLANT, n?est jamais automatique et implique la satisfaction des conditions générales et notamment la saisie des informations requises par le Formulaire de Consultation.
D?une manière générale toute utilisation du Site EUROIMPLANT ou toute saisie du Formulaire de Consultation, vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.
Capacité juridique L'utilisation du site est réservée à toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi applicable dans son pays de résidence.
Confirmation de l'inscription (processus) L?Inscription devra être confirmée par courrier électronique ou papier. L?Inscription ne sera considérée comme définitive qu?après l?envoi à l?Utilisateur de la confirmation de l?Inscription par EUROIMPLANT.
Par ailleurs à réception du Formulaire de plan de Traitement, un conseiller EUROIMPLANT prendra contact avec l'utilisateur afin d'identifier ses motivations avant de transmettre le dossier santé du patient à la clinique dentaire.
Modification des Informations À réception de la confirmation d'inscription par l'utilisateur, ce dernier devra immédiatement et par écrit apporter toute correction utile quant aux informations fournies par le biais du dossier santé et à l?adresse figurant en page contact sur le site EUROIMPLANT.
Retrait de L?Inscription En sa qualité de Prestataires de services en ligne il est rappelé que l?Utilisateur dispose d?un droit de rétractation de son Inscription, exercé par simple envoi d?un courrier à EUROIMPLANT.
Article 5: Conditions Financières
L'utilisation des services assurés par le site EUROIMPLANT, n'est soumise à aucune contrepartie financière.
Article 6: Fourniture des Prestations par EUROIMPLANT
Il est rappelé aux Utilisateurs que la prestation de EUROIMPLANT se limite à de la coordination et à un suivi administratif et technique de données concernant les demandes de devis et les propositions de Plan de traitement en vue d?une Intervention chirurgicale dentaire.
EUROIMPLANT n?est tenue à aucune obligation de résultat quant à l?acceptation des demandes de devis ou la pertinence des plans de traitement proposés.
De même EUROIMPLANT ne fournit aucune garantie de résultat aux utilisateurs quant à la conclusion de contrats.
A défaut de réserves écrites et émises par l?Utilisateur lors de l?exécution des prestations de EUROIMPLANT, celles-ci seront réputées conformes.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l?Utilisateur.
EUROIMPLANT rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, ses prestations dont le défaut de conformité ou la défaillance aura été dûment prouvé par l?Utilisateur.



Article 7: Règles générales applicables aux informations fournies
Toute fausse déclaration, volontaire ou non, quant à l?adresse e-mail, l?identité, la véracité et l?origine d?une information fournie par un Utilisateur, est susceptible de faire l?objet d?une modification, d?un retrait, d?une suspension, d?une suppression à la seule discrétion de EUROIMPLANT.
L?Utilisateur disposera d?un Formulaire de « Demande de Modification » (fourni avec Formulaire de plan de Traitement) pour l?ensemble des informations le concernant.
Le formulaire est envoyé automatiquement au service commercial d?EUROIMPLANT qui se charge de modifier les informations dans les plus brefs délais.
Article 8: Processus général de fonctionnement d?EUROIMPLANT
Règles générales
Les informations fournies par les utilisateurs à EUROIMPLANT relèvent du pouvoir et de l?appréciation exclusive de leurs auteurs.
Les utilisateurs sont seuls responsables de l'exactitude des informations fournies.
La réception des informations par EUROIMPLANT ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie accordée par EUROIMPLANT sur la pertinence du contenu de ces informations.
Il est expressément rappelé que le contenu des informations saisies et transmises ne relevant pas du contrôle et du pouvoir de EUROIMPLANT, les Utilisateurs doivent immédiatement signaler toute anomalie constatée auprès des responsables du site EUROIMPLANT à l?adresse suivante : contact@euroimplant.org.
Informations L'utilisateur doit transmettre par email une radio panoramique et numérique de sa bouche.
En l'absence d'une radio panoramique numérique, l'utilisateur a la possibilité d'en transmettre une version «standard» à l'adresse indiquée sur le site dans la rubrique contact.
L'ensemble des informations personnelles et médicales ainsi que les pièces demandées sont indispensables pour permettre l'établissement d'un plan de traitement sur mesure.
EUROIMPLANT garantit à ses utilisateurs que les informations communiquées resteront strictement confidentielles.
Confirmation de l?Inscription À réception des informations et justificatifs requis par le formulaire de plan de traitement, EUROIMPLANT, procède à un contrôle du dossier avant transmission aux cliniques partenaires, et prend contact avec l'utilisateur à fin de récapituler des informations fournies et de répondre aux questions de l'utilisateur.
Une confirmation d'inscription est adressée à l'utilisateur. La confirmation établie le caractère complet du dossier santé et valide l'inscription.
L'acceptation ou le refus exprès de l'utilisateur sont à retourner par courrier directement auprès d?EUROIMPLANT pour la validation définitive du dossier, transmission de l'acceptation à la clinique et vérification des aspects logistiques.
En sa qualité de site portail, EUROIMPLANT référence sur son site plusieurs établissements hôteliers à proximité du lieu d'intervention, ainsi que plusieurs compagnies de transports.
En fonction du plan de traitement retenu et de la destination choisie, l'utilisateur pourra au moyen des liens mis à sa disposition sur le site EUROIMPLANT, sélectionner l'hôtel et le transporteur de son choix pour les dates correspondant à la durée de l'intervention.
Là encore il est rappelé qu?EUROIMPLANT n'intervient à aucun moment dans la conclusion et l'exécution du contrat souscrit directement avec l'établissement hôtelier référencé sur son site.
L'utilisateur est d'ailleurs parfaitement libre d'organiser son séjour sans les liens mis à disposition par EUROIMPLANT.
Validation de l?Intervention et (Formation du Contrat) Afin de garantir la qualité de la prestation logistique fournie par EUROIMPLANT, il est expressément rappelé aux utilisateurs que seule l'étape de validation et de confirmation développée au présent article entraîne la conclusion du contrat entre l'utilisateur et la clinique choisie.
La validation de l'intervention ne peut intervenir qu'à réception par EUROIMPLANT : de la confirmation de réservation de vol pour les dates indiquées, de la confirmation de la réservation d'hôtel pour les dates indiquées.
Le courrier de validation récapitule : les dates, les lieux et les conditions financières de l'intervention hors frais d'hôtel et de transport.
Il est rappelé que la Validation entraîne les conséquences suivantes :
  • La Clinique est tenue d?assurer sa prestation, aux prix et conditions indiqués dans son Plan de Traitement.
  • La Clinique est liée par les conditions accompagnant son Plan de Traitement, jusqu'à réception de l'acceptation écrite pure et simple de l'utilisateur.
  • L'utilisateur devient contractant de la clinique à l'issue du délai de rétractation et reste engagé par les conditions financières exposées au plan de traitement, sous réserve de la consultation préopératoire.
  • Il est expressément rappelé que si la consultation préopératoire révèle une impossibilité - d?ordre médical - de procéder à l'intervention dans les conditions du plan traitement et dont la nature ne peut être connue par
  • l?analyse des informations fournies lors du dossier de Plan de Traitement, l'utilisateur est dégagé de toute obligation financière à l'égard de la clinique et ne pourra se voir réclamer aucune somme.
Comme pour toute intervention chirurgicale l'utilisateur se déclare parfaitement informé de l'existence de risques ne pouvant être constatés et évalués qu'au moment des examens préopératoires et notamment des examens réalisés en vue de l'anesthésie.
Dans l'hypothèse où la consultation préopératoire valide purement et simplement le plan de traitement, l'utilisateur sera considéré comme contractant de la clinique à compter de l'étape de validation décrite au présent article.
Article 9: Conséquences de la validation
La validation entraîne la conclusion d?un Contrat ayant force de loi entre les parties. Comme tout contrat, la convention passée avec la Clinique peut entraîner l?application des dispositions des règles sur l?exécution forcée, sur l?inexécution, et sur l?allocation de dommages et intérêts.
La Validation de l?acceptation, entraîne la conclusion définitive de prestations de services ainsi proposées.
La Validation entraîne l?obligation :
  • Pour l?utilisateur de payer les prestations aux conditions exposées dans le Plan de Traitement accepté,
  • Pour la Clinique l'obligation de délivrer la prestation dans les conditions de temps et espace exposées dans le Plan de Traitement.
Les Utilisateurs recevant la qualité de Contractant à l'issue de l?étape de Validation ne peuvent plus se rétracter sauf dans les conditions prévues par la loi.
En cas de manquement, il appartient à l?utilisateur d?engager les recours appropriés et mis à sa disposition par la loi ou les règlements, directement à l?encontre de la Clinique défaillante.
Article 10: Autonomie des Conventions passées entre l?Utilisateur, la Clinique, le Transporteur, l?Hôtel.
Relations entre les parties EUROIMPLANT et les prestataires référencés sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, quant à la formation et l?exécution des contrats conclus par la mise en relation d?EUROIMPLANT.
Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre EUROIMPLANT, les Cliniques, les Cie de Transports ou les Hôtels.
Respect des Règles applicables EUROIMPLANT n?assure aucune mission de conseil ou de surveillance dans la légalité des documents contractuels et autres contenus fournis tant par les utilisateurs que les Cliniques. En conséquence, il leur appartient d?effectuer toute démarche auprès de professionnels compétents afin de s?assurer que lesdits documents ou informations sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires.
En aucun cas la fourniture des informations, ou de tout autre Contenu fournis par les Utilisateurs ou les Cliniques ne peut être assimilée à une garantie accordée par EUROIMPLANT quant à la régularité, la pertinence et la légalité du Contenu ou de la forme de ces informations.
Article 11: Archivage à la charge de certains Utilisateurs
En raison de l?autonomie des conventions passées entre les Utilisateurs et les Cliniques, il est rappelé aux professionnels que la loi leur fait obligation de conserver la preuve des contrats conclus et surtout des pièces obligatoires dont la production et une obligation légale.
À ce titre l?archivage réalisé par EUROIMPLANT est distinct de celui qui doit obligatoirement être réalisé par les Cliniques.
Les professionnels doivent donc obligatoirement s?assurer de la conservation et de l?archivage des contrats conclus sur Le Site EUROIMPLANT.
À cet effet EUROIMPLANT fournit aux Utilisateurs des outils permettant l?impression, l?enregistrement, et d?une manière générale toute édition ou stockage des éléments dont la production pourrait être demandée en justice pour établir la perfection des opérations.
Article 12: Convention de Preuve
Les données enregistrées par EUROIMPLANT, quel qu'en soit le format et ou le support constituent la preuve du contenu de l'ensemble des informations échangées entre les utilisateurs et les cliniques.
Par l?acceptation des présentes conditions générales, les Utilisateurs reconnaissent expressément et sans aucune réserve, le droit accordé à EUROIMPLANT d?utiliser les données ainsi collectées au cours du processus contractuel engagé entre les parties et d?en fournir le Contenu dans le cadre d?un litige l?opposant à une partie.
Article 13: Responsabilité d?EUROIMPLANT
La société EUROIMPLANT met en ?uvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer ses prestations objets des présentes Conditions générales.
Décharge de Responsabilité En raison de sa neutralité dans les contrats conclus entre les parties, les Utilisateurs dégagent expressément EUROIMPLANT de toute responsabilité en cas de litige entre Utilisateurs et Cliniques, et en leur qualité de Contractants pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
Plus généralement les Utilisateurs déchargent expressément EUROIMPLANT de toute responsabilité en cas de litige survenant entre eux, une Clinique, une Cie de Transport ou un Hôtel.
Limitation de responsabilité
Sans préjudice des dispositions du présent article et en tout état de cause, la responsabilité d?EUROIMPLANT est toujours limitée au dommage direct et prévisible pouvant résulter de sa prestation dont l'objet est strictement limité à la mise en relation des futurs contractants.
Article 14: Force majeure
EUROIMPLANT ne saurait être tenu responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure.
Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
La partie constatant l?événement devra sans délai informer l?autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s?en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l?obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Article 15: Stipulations Diverses
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit ukrainien. Les tribunaux ukrainiens auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.
EUROIMPLANT ne garantit pas que le fonctionnement de ce service soit ininterrompu ou exempt de toute erreur momentanée.
EUROIMPLANT se réserve le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité sur son site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.
Les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par EUROIMPLANT à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.
Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le Contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
La tolérance à un manquement donné aux présentes Conditions Générales par Utilisateurs ou un tiers n'altérera aucunement les droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.
Article 16: Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit ukrainien.
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